Tout en respectant les formalités requises par les dispositions du notariat sur le plan national, il est possible de faire établir à l’étranger un certain nombre d’actes authentiques.
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Quels sont les actes authentiques qui peuvent être établis à l’étranger ?
- Les procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession...)
- Les contrats de mariage
- Les consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française
- Les testaments
- Les donations entre époux
- Les actes de notoriété
- Les inventaires successoraux (sous condition de l ’existence d ’une convention consulaire avec le pays de résidence)
Peut-on s’adresser au consulat de France ?
Non, depuis le 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 déembre 2017, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’exerce de fonctions notariales, et n’est donc plus en mesure de recevoir un acte notarié.
En savoir plus
- Informations sur l’étranger et liste des Consulats et Ambassades : www.diplomatie.gouv.fr
- Informations juridiques : www.justice.gouv.fr
- Sur le site de L’Union internationale du notariat (UINL), à la rubrique « contact », vous pouvez trouver un notaire local : https://www.uinl.org