Expatriation : faire légaliser un acte établi par une autorité étrangère

Guide juridique des Français de l'étranger

Version mise à jour en septembre 2024

Qu'est-ce que la légalisation ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée :

• la véracité de la signature publique, 
• la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi 
• et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. 
   

En pratique, il s’agit d’un cachet officiel, apposé sur le document.
Elle ne doit pas être confondue avec :

• la certification de signature faite par le maire ou le notaire, qui certifie que la signature apposée en présence du fonctionnaire municipal ou de l’officier ministériel est bien celle du signataire. 
• avec une copie certifiée conforme à l’original d’un document par une administration.
   

C’est une formalité qui a pour objet, de faciliter sur le plan international la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit interne, de favoriser leur production et leur admission à l’étranger.

Bon à savoir : la légalisation existe pour les actes étrangers qui doivent être produits en France et pour les actes français qui doivent être produits à l’étranger

Concernant les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger, depuis le 1er mai 2025, 15 centres gérés par les Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires ont été désignés pour réaliser les apostilles. Les légalisations depuis le1er septembre 2025. 

Pour plus d’information, pour la légalisation et l’apostille des actes français destinés à l’étranger, vous pouvez consulter l'article Apostille et légalisation

 

Tous les actes étrangers sont-ils concernés ?

Sauf engagement international contraire, les actes publics étrangers doivent faire l’objet d’une légalisation afin de produire leur effet en France (article 1 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024).
 

Sont considérés comme des actes publics (article 2 dudit décret) : 

• Les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier, d’un huissier de justice, d’un officier d’état civil, d’un agent diplomatique et consulaire.
  Par exemple : acte de naissance, mariage ou de décès ; exploit d’huissier, jugement de divorce, titre de propriété (donation, vente).
• Les documents administratifs ; comme les diplômes ou certificat de scolarité. 
• Les actes notariés ; 
• Les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visa pour date certaine et certification des signatures apposées sur un acte sous seing privé.
   

Il en découle qu’un acte sous seing privé comportant une certification de signature est un acte public soumis à légalisation.
N’étant qu’une simple mesure administrative, l’absence de légalisation ne nuit ni à la validité en la forme et au fond, ni à l’authenticité de l’acte.

Quelle est la procédure de légalisation ?

La légalisation se déroule en principe en deux étapes. On parle de double légalisation (article 3 dudit décret) :

• la première consiste à faire pré-légaliser l’acte par l'autorité compétente de l’Etat émetteur de l’acte
• la seconde étape consiste à faire sur-légaliser l’acte par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans l'État d'origine de l'acte.
   

La procédure est allégée (pas de pré légalisation) lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français dispose déjà d'un spécimen des signatures, sceaux ou timbres originaux dont l'acte est revêtu.

Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises (article 5 dudit décret).

La procédure de légalisation est lourde, d'où l'intérêt des conventions internationales et règlements de l'UE qui allègent dans certains cas la procédure.
 

Dans quels cas peut-on être dispensé de légalisation ?

Des conventions internationales peuvent dispenser de légalisation certains actes simplifiant ainsi la reconnaissance des actes étrangers en France. La France a signé plus d’une trentaine de conventions, dont la convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui a mis en place le régime de l’apostille. L’apostille est une forme simplifiée de légalisation consistant à apposer sur un document un tampon identique dans tous les pays.

Le site internet diplomatie.gouv.fr met à disposition un tableau récapitulatif de l’état actuel du droit : en fonction du pays, il indique selon la nature du document, s’il doit être légalisé, apostillé ou s’il est dispensé de formalité 

Régime simplifié de l’apostille

Si l’Etat d’où émane le document est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’acte relèvera du régime de l’apostille. Actuellement, la convention de La Haye a été signée par 117 États. 
Avec l’apostille, une seule étape suffit : l’apostille est délivrée par l'autorité locale compétente, cette formalité est suffisante pour que l’acte produise ses effets en France.
L’apostille est délivrée par une autorité désignée par l’Etat d’où émane le document et conforme à un modèle annexé à la convention. 

Vous pouvez consulter Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et la liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille en France et à l’étranger sur le site : https://www.hcch.net/fr/instruments/specialised-sections/apostille
 

Dispense totale de formalité

Enfin, les actes provenant de certains pays peuvent être dispensés de toute formalité s’il existe une convention prévoyant sa suppression. Tel est le cas par exemple de certains actes ou documents délivrés par un Etat membre de l’Union européenne lors du règlement d’une succession depuis l’entrée en application du règlement n°650/2012 du 4 juillet 2012 (article 74).

Vous pouvez consulter les règlements européens en la matière sur le site : https://eur-lex.europa.eu/  et connaître la démarche à effectuer (légalisation, apostille ou dispense).