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Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025.
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel. Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l'apostille ?
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
- Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.
- Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique.
- Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document.
En résumé, la légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- La véracité de la signature
- La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document
Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.
Quelle différence y-a-t 'il entre une apostille et une légalisation ?
La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international.
- La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
- L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.
La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961. Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille.
Tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation
Tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation
Quels actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ?
- Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
- Diplômes et certificats scolaires
- Jugements et décisions judiciaires
- Actes notariés
- Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics ?
Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025.
Les légalisations seront délivrées par le notariat à partir du 1er septembre. D’ici à cette date, elles demeurent réalisées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
Depuis le 1er mai 2025, deux possibilités pour faire une demande d'apostille :
- En ligne directement sur la plateforme dédiée. Cette plateforme est accessible ICI.
- Au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
> Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ?
> Comment faire apostiller un document numérique ?
Carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents
Accéder à l'Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
Retrouvez ici toutes les coordonnées des centres d’apostille et de légalisation : adresses, jours et horaires d’ouverture, contacts mails et téléphone.
Base des signatures publiques : carte des mairies et des collectivités locales
Retrouvez ici la liste des mairies et communes qui ont alimenté la Base de données nationale des signatures publiques.
Cette liste est évolutive. Elle est complétée au fur et à mesure de l’alimentation de la Base de données nationale des signatures publiques par les mairies et communes.
Quelles sont les pièces et documents à fournir pour ma demande d'apostille / légalisation ?
Un ensemble de pièces et de documents sont indispensables pour les demandes d’apostille depuis le 1er mai 2025 et de légalisation à compter du 1er septembre 2025.
Le non-respect des pré-requis listés dans le tableau ci-dessus est un motif de non-recevabilité de la demande.
Retrouvez le livret des pré-requis par typologie d’actes ci-dessous :
Apostille et Légalisation : Livret des pré-requis par typologie d'actes
Apostille et Légalisation : Livret des pré-requis par typologie d'actes
Redevance
Comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
L’arrêté du 10 avril 2025 fixant la redevance est paru au Journal Officiel du 16 avril 2025.
Pour consulter le montant de la redevance, consultez le tableau ci-dessous :
| REDEVANCE | Personnes physiques | Personnes morales | |
| Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. | Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés * | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu'à 3 actes ou documents | 10€ H.T. | 20€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 5€ H.T. | 10€ H.T. | |
| Délivrance rapide, sous 24h ** | |||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu'à 3 actes ou documents | 20€ H.T. | 40€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 10€ H.T | 20€ H.T. |
* à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques
** à la demande des personnes physiques ou morales
La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le Conseil Régional ou la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.
Quel délai pour la légalisation ou l'apostille d'un document ?
La légalisation ou l'apostille est délivrée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base des signatures visée à l'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et sous réserve du respect des pré-requis nécessaires et spécifiques à chaque typologie d’actes. La liste de ces pré-requis est consultable ci au-dessus sur cette même page.
Liens utiles
- Plateforme de demande en ligne
- Livret des pré-requis par typologie d'actes
- Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ?
- Comment faire apostiller un document numérique ?
- Carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents
- Base des signatures publiques : carte des mairies et des collectivités locales
- Convention de la Haye
- Site du Mae
- Traducteurs agrées
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française | Service-Public.fr