L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé entre personnes privées dans le but de constater un accord ou un fait juridique.

Il peut concerner différent domaines comme des contrat de vente, les baux, reconnaissance de dette...

Pour être pleinement opposable, l'acte sous seing privé doit être établi en plusieurs exemplaires et signé par toutes les parties concernées. En cas de contestation, il peut nécessiter une validation judiciaire afin de prouver sa validité.