Questions fréquentes - Collectivités territoriales

Une question ? Besoin d'aide ?

Je suis détenteur d’un permis de construire et suis en train d’édifier ma maison. J’envisage d’installer un mobile-home pendant 2 mois sur mon terrain en attendant la fin du chantier. Dois-je demander l’autorisation à la mairie ?

En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).
Voir plus

Vous ne trouvez pas votre question ?

Posez une question à un juriste de Notaires Infos

Notaires-infos

Tél. : 0.892.011.012
(0,80 cts / min.)

Poser une question