You are here Accueil Foire aux questions Est-ce qu’une donation peut être annulée ? Est-ce qu’une donation peut être annulée ? Imprimer Partager sur Facebook Partager sur Linkedin Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Linkedin Partager sur Twitter Non. Une donation est irrévocable, sauf en cas :d’ingratitude (violence, injure), de survenance d’enfant, d’inexécution des charges imposées par la donation (art 953 C. civ.).
