Lexique
Ingratitude définition
Cause de révocation d’une libéralité (article 955 du Code civil et article 1046 du Code civil). Trois cas sont visés par la loi :
- Si le donataire/légataire a attenté à la vie du donateur ;
- S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
- S'il lui refuse des aliments.
L’ingratitude concerne uniquement les libéralités (donation ou legs) et permet de les révoquer. L’indignité successorale, elle, vise à priver un héritier de ses droits successoraux.
Ingratitude
Cause de révocation d’une libéralité (article 955 du Code civil et article 1046 du Code civil). Trois cas sont visés par la loi :
- Si le donataire/légataire a attenté à la vie du donateur ;
- S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
- S'il lui refuse des aliments.
L’ingratitude concerne uniquement les libéralités (donation ou legs) et permet de les révoquer. L’indignité successorale, elle, vise à priver un héritier de ses droits successoraux.