Je souhaite consentir un prêt de 60.000 € à l’un de mes enfants Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ?
Non, mais cela est préférable. Conformément à l’article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieure à 1500 €.
Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l’acte sera parfaitement libellé juridiquement, il aura date certaine et si les échéances de remboursement ne sont pas honorées, vous pourrez effectuer les saisies adéquates sans avoir à obtenir un jugement reconnaissant votre créance.
Enfin, le notaire se chargera de la déclaration du prêt auprès des services fiscaux. En effet, lorsque le prêt excède 5 000 €, l’emprunteur doit le déclarer au moyen de l’imprimé n° 2062.
Don manuel