Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne m’a pas reconnue. Il est décédé l’année dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je n’ai pas de lien de filiation établi. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Pour être héritière, vous devez être désignée officiellement comme sa fille. Comme il ne peut plus vous reconnaître, vous pouvez faire établir une possession d’état par acte de notoriété (article 310-1 du Code civil) ou par jugement (article 330 du Code civil). Il s’agit de faire acter qu’il s’est toujours comporté comme votre père, en s’occupant de vous et en s’investissant dans votre éducation. Tout moyen de preuve est admis pour le démontrer (article 311-1 du Code civil). 

Attention, car l’acte de notoriété doit être demandé au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du décès (article 317 du Code civil) et le jugement dans un délai de dix ans (article 330 du Code civil).