Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ?

Oui…mais. Lorsque le divorce intervient au cours de la période d'engagement de location, un des ex-époux peut, sous réserve de respecter toutes les conditions liées à ce dispositif de défiscalisation, en demander la reprise à son profit. A défaut, la réduction d’impôt est remise en cause.

Il est également admis que la réduction d’impôt est maintenue au profit des ex-époux qui conservent le bien en indivision. Il convient de vous rapprocher de votre notaire en vue d’établir une convention d'indivision (BOI-IR-RICI-230-20-10).