Je suis marié en communauté. Je souhaite vendre un fonds de commerce constitué pendant le mariage. Le notaire demande l’autorisation de mon épouse. Est-ce légal ?

Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté (art. 1401 C. civ.). 

La loi prévoit que les époux « ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art. 1424 C. civ.).