Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme).

Bon à savoir : ce droit de préemption ne s’applique pas lorsque la cession porte sur les parts d’une SCI « familiale » constituée entre les parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus (art. L.213-1, 3° C. urb.).