Mon frère et moi allons hériter de notre père qui vient de décéder. En tant que tuteur de mon frère majeur vulnérable, suis-je tenu de saisir le juge pour accepter la succession en son nom ?

Non, si la valeur des biens de la succession est manifestement supérieure au montant des dettes, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge.

Vous devrez au préalable recueillir une attestation établie par le notaire en charge du règlement de la succession établissant que l'actif est bien supérieur au passif (article 507-1 du Code civil). Dans les autres cas, vous devrez formuler une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession auprès du juge des tutelles à l'aide du formulaire cerfa n°15911*04.