Lexique
Acceptation pure et simple définition
L' Acceptation pure et simple dans le cadre d'une succession est une option de l'héritier qui accepte l’héritage dans sa totalité (actif et passif). Il devient redevable des dettes du défunt y compris sur son patrimoine personnel (article 782 et suivants du Code civil).
Acceptation pure et simple
L' acceptation pure et simple dans le cadre d'une succession est une option de l'héritier qui accepte l’héritage dans sa totalité (actif et passif). Il devient redevable des dettes du défunt y compris sur son patrimoine personnel (article 782 et suivants du Code civil).