Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus soit directement en ligne sur le site impots.gouv.fr soit en l’envoyant à votre service des impôts des particuliers (SIP).

Pour ce qui est de l’enregistrement, cette formalité n’est pas obligatoire pour un prêt sous seing privé, mais elle présente des avantages.
En effet contrairement aux actes authentiques qui sont rédigés par un notaire, un acte sous seing privé n’a pas de date certaine. L’enregistrement va conférer à l’acte une date certaine, opposable aux tiers.
L’enregistrement permet aussi d’éviter les éventuels risques de faux en écritures privées (surcharges, additions et suppressions) et tout simplement de prouver l'existence de l’acte en cas de litige.