Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons adopter la communauté d’acquêts pour nous protéger. Le notaire nous parle d’une « clause de préciput ». Qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un régime de communauté, cette clause permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage un ou plusieurs biens sans indemnité, au moment de la liquidation (C. civ. art. 1515). 

Pour en savoir plus sur la clause de préciput.