• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

L’acte authentique notarié ou administratif

13.06.2016
  • L'acte authentique pour les personnes publiques

    • La loi permet que les actes avec les personnes publiques soient reçus par les notaires, officiers publics, et par les maires ou préside­nts de conseil départemental ou préfet également officiers publics.

    • ­Ces derniers, bien entendu, ne peuvent recevoir que les actes ou la collectivité est engagée.

    • Ils ne peuvent donc pas assurer les mains levées postérieures à la réception de leurs actes.

  • L'avantage de l'acte authentique pour les collectivités

    • Outre les garanties d’impartialités des notaires, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants.

    • Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus p­ar les notaires et une régression sensible des actes administratifs (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).

    • L’acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.

Voir aussi
la loi de finances 2018 présentée par les notaires et les experts comptables
12.01.2018
Loi de finances 2018
05.05.2018
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !
Prélèvement à la source en 2019 - lettre Conseils des notaires - Mars 2018
08.03.2018
Prélèvement à la source en 2019 : Quel impact sur vos dépenses en 2018 ?
La lettre des notaires de France dans le monde - Mars 2018
29.03.2018
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2018