L’acte authentique notarié ou administratif

13.06.2016
  • L'acte authentique pour les personnes publiques

    • La loi permet que les actes avec les personnes publiques soient reçus par les notaires, officiers publics, et par les maires ou préside­nts de conseil départemental ou préfet également officiers publics.

    • ­Ces derniers, bien entendu, ne peuvent recevoir que les actes ou la collectivité est engagée.

    • Ils ne peuvent donc pas assurer les mains levées postérieures à la réception de leurs actes.

  • L'avantage de l'acte authentique pour les collectivités

    • Outre les garanties d’impartialités des notaires, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants.

    • Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus p­ar les notaires et une régression sensible des actes administratifs (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).

    • L’acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.

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