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L’exercice du droit de préemption

13.01.2017
  • Dans quels cas, la commune doit-elle exercer son droit de préemption ?

    • La commune doit décider dans les deux mois de renoncer ­ou de préempter, lorsqu’elle est saisie d’une déclaration préalable d’aliénation d’un fonds commercial, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

    • Un décret du 4 novembre 2016 liste les exceptions au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique en matière de construction et d’urbanisme. Est exclue à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018, les déclarations d'intention d'aliéner dont celles en matière de droit de préemption urbain et de droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

  • Quelles sont les conditions ?

    • La procédure de droit de préemption commercial suppose, avant tout, la délimitation de périmètres de sauvegarde de commerce et de l'artisanat de proximité.

    • La préemption s’exercera soit aux prix et conditions de la déclaration préalable, ou bien la commune pourra offrir l’acquisition à un prix différent mais qui ne sera pas déterminé par elle (contrairement à la procédure applicable en droit de préemption urbain), le juge de l’expropriation étant systématiquement saisi si le contenu de la déclaration est refusé.

    • Ce droit de préemption reprend les techniques de tous les droits de préemptions.

    • Depuis la Loi Artisanat, Commerce et TPE dite « ACTPE » du 18 juin 2014, la commune peut déléguer ce droit de préemption à un EPCI.

    • Les questions sur l'exercice du droit de préemption sont très habituellement traitées par les notaires que ce soit au service du particulier ou des collectivités locales.

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