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Le droit au logement opposable

13.01.2017

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) a confié au préfet la mission de rendre l'accession au logement plus efficace en attribuant des logements à ceux dont les demandes sont prioritaires. Son action est exercée sous le contrôle du juge administratif.

  • Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

    • Toute personne en difficulté, dont la demande de logement n’a pas abouti, peut saisir une commission de médiation puis, exercer dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif afin d’obtenir un logement.

    • L’Etat garantit ainsi un droit au logement opposable.

  • Qui peut en bénéficier ?

    • Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le droit au logement est garanti par l’Etat aux personnes réunissant les conditions suivantes :

      -Ÿ être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;

      -Ÿ ne pas être en mesure de se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant (personne sans domicile fixe, personne menacée d’expulsion sans relogement, personne hébergée en résidence hôtelières à vocation sociale, personne logée dans des locaux impropres à l’habitation, demandeur de logement social, etc.) ;

      -Ÿ répondre aux conditions d’accès au logement social.

  • Quelle est la procédure ?

    • Une fois saisie , la commission statue dans un délai de 3 mois.

    • Si elle considère que la demande revêt un caractère prioritaire (et donc qu’un logement doit être attribué en urgence au demandeur), elle la transmet au préfet.

    • Le préfet dispose alors d’un délai de 3 mois pour faire des propositions adaptées aux besoins du demandeur.

    • Passé ce délai, si le demandeur n’a pas reçue de proposition de logement adapté, il peut exercer un recours devant le tribunal administratif.

  • Trouver un notaire

A savoir

Les collectivités territoriales, acteurs essentiels de la politique du logement, se trouvent nécessairement concernées par le dispositif du droit au logement opposable en raison de la mobilisation des logements qu’il implique. Si, à ce titre, vous êtes engagé, n’hésitez pas à solliciter les conseils de votre notaire. Il saura vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.

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