Les délégations de pouvoir

13.04.2017

La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences. ­

  • La délégation de pouvoir

    • La délégation de pouvoir ­est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.

  • La délégation de compétence

    • La délégation de compétence s’appelle délégation de fonction lorsqu’elle concerne les collectivités territoriales.

  • La délégation de signature

    • La délégation de signature n’opère aucun transfert juridique.

    • Elle s’analyse comme une simple mesure d’organisation interne d’un service. Pour le dire simplement, un fonctionnaire se trouve autorisé par son supérieur à signer, à sa place, des décisions relatives à ses pouvoirs propres (et non aux pouvoirs délégués par le conseil municipal).

    • Concernant le choix du délégataire, le maire est totalement libre de désigner, pour la délégation de signature, le fonctionnaire qu’il souhaiter au sein des 5 catégories : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général ou directeur des services techniques, responsables de services communaux (art. L.2122-19 du code général des collectivités territoriales)­.

  • La délégation de fonction

    • Des restrictions à la liberté de choix du maire existent en matière de délégation de fonctions.

    • Le maire ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal. En effet, il existe un droit de priorité des adjoints dans les délégations données par le maire.

    • En outre, le Décret du 1er mars 2017 suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit que le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, sauf celles en matière de célébration de mariage (seuls le maire, les adjoints ou éventuellement, sous réserve qu’il dispose d’une délégation spécifique du maire en cas d’empêchement du maire et des adjoints, un conseiller municipal peuvent faire lecture des articles du code civil). Les actes alors dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

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