Droits de mutation, frais d’acte de vente ou « frais de notaire »
22 janvier 2015
Les frais d’acte de vente sont en principe supportés par l’acquéreur du bien immobilier. Exceptionnellement, le vendeur peut accepter de les prendre en charge, notamment lors de programmes immobiliers menés par des promoteurs.
La fiscalité des successions et des donations internationales
19 juin 2024
Les droits de succession ou de donation à l'international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d'éviter la double imposition.