Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus avant leur construction. Il s’agit alors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée achat sur plan.

Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire entraîne, concomitamment ou non, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. En présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire mais dans tous les cas, il est utile de prendre conseil auprès de ce professionnel avisé.