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Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.

Comprenez la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente, deux actes juridiques essentiels dans le processus immobilier et leurs implications légales.

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier.

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Il existe diverses sortes de prêts accordés par les banques : prêt amortissable, prêt In Fine, prêt relais, prêt accession sociale , prêt conventionné, PTZ, PEL... En retour, la banque peut vous demander des garanties bancaires.

Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. La lettre des

Famille

Du 23 février au 3 mars 2019, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Les agriculteurs s'intéressent, de plus en plus, pour des raisons économiques et environnementales, à la production d'énergies renouvelables dans le

Entreprise

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