La loi du pays dont l'enfant a la nationalité doit autoriser l'adoption internationale pour qu'elle soit possible en France. En effet, certains pays ne connaissent pas cette institution qu'est l'adop­tion.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA et agissant comme telle dans le cadre de son activité économique et porte sur un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.

La loi propose différentes mesures pour protéger les personnes affaiblies par l'âge, touchées par la maladie, atteintes d'un handicap. De nombreux outils juridiques existent pour aider les proches devenus vulnérables.

Pour l’exercice de certaines activités, il est possible de demander à une personne publique l’autorisation d’occuper son domaine public.