A défaut de précision dans votre bail, la facture de l’entretien est à la charge de celui qui occupe les lieux (art. R224-41-5 C. environnement). Parallèlement, le décret n°87-712 du 26 août 1987 prévoit que le locataire a la charge notamment du « rinçage et nettoyage des corps de chauffe et…

Potentiellement oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, la loi française prévoit que doivent être déclarés à l’administration fiscale l’ensemble des biens qu’ils soient localisés sur le territoire français ou hors de France (art. 750 ter CGI.). Le montant de votre impôt dépendra du montant…

Oui. La loi prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté lors de sa clôture par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel ils se trouvent. Par ce serment, les héritiers jurent n’avoir vu ou su que des biens…

Non. La situation fiscale de l’héritier s’apprécie au jour du fait générateur de l’impôt qui, en matière successorale, est fixé au jour du décès. Votre handicap étant survenu postérieurement au décès de votre père, il ne peut être pris en compte fiscalement (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10).

Oui. La loi est claire puisqu’elle sanctionne d’une amende civile de 6000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait vous réclamer le locataire, le bailleur qui a frauduleusement délivré congé à son locataire. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés (art. 15 de la…

Tout dépend. Si la revente se réalise sans l’assentiment du crédirentier (c’est-à-dire le vendeur initial à qui vous versez la rente), vous serez tenu au paiement de la rente en cas de défaillance de votre acquéreur. A l’inverse, si le crédirentier consent à vous décharger de vos obligations, vous ne…

Oui. La loi prévoit que dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’État des lieux d’entrée, vous pouvez demander à votre bailleur de le compléter. A défaut d’accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente (art. 3-2 de la loi n°89-462 du…

Non. L’obligation alimentaire n’a lieu qu’entre les enfants/ beaux-enfants et leurs parents/ beaux-parents (art. 205 C. civ.).

En principe oui. Le conjoint survivant est un héritier légal, même sans testament, qu’il y ait ou non contrat de mariage. La part du survivant dépend du nombre et de la qualité des enfants (communs ou pas) (C.civ., art. 731 et 732). En l’absence de descendant et des père et…

Non. Ni le concubin, ni d’ailleurs le partenaire de PACS ne sont des héritiers légaux. Pour qu’ils puissent hériter, il est indispensable de rédiger un testament, qu’il est préférable de déposer chez un notaire. Toutefois à l’image du conjoint survivant, le partenaire de PACS est totalement exonéré de droit de…