Non. La loi prévoit que lorsque l’usufruit «  comprend des choses qui, sans se consommer tout de suite, se détériorent peu à peu par l'usage », […] l ’usufruitier n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol…

Oui. La loi prévoit que les parts sociales «  ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Les statuts peuvent déroger à cette règle ou prévoir des dispenses d’agrément mais uniquement en cas de cession des parts à d’autres associés ou au conjoint de l’un d’eux ( art…

Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux «  ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…

En principe non. La loi considère comme non écrites les clauses portant interdiction d’avoir un animal de compagnie en tant que locataire. Néanmoins, une telle clause sera licite si elle limite l’interdiction à la détention d’un chien catégorisé en « chien d’attaque » (considéré comme dangereux) ( art. 10 de la loi…

Oui. Cette désignation peut être faite notamment dans un testament. Votre volonté sera respectée à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Il est à noter que le tuteur désigné pourra toujours refuser sa mission de tutelle ( art. 403 C. civ.).

Oui. Il convient d’en faire la demande auprès de l’officier d’état civil de votre lieu de résidence ou de naissance à la condition de justifier d’un intérêt légitime. En cas de refus, l’officier d’état civil en informe le procureur de la République. Ce dernier peut également s’opposer au changement. Dans…

Oui. La donation est un acte par lequel le donateur (celui qui donne) se «  dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire (celui qui reçoit) » ( art.894 C. civ.). Par exception au principe de l’irrévocabilité des donations, il est possible que la donation soit remise…

Oui. Il vous est possible de rédiger un testament olographe. Ses conditions de validité sont les suivantes : il doit être écrit intégralement de votre main, daté et signé. (art. 970 C. civ.) Par la suite, vous pouvez le confier à un notaire afin qu’il conserve l’original et en fasse mention…

Oui. La loi prévoit des causes restreintes en matière de nullité d’un acte de partage. Il s’agit soit d’un vice du consentement : l’erreur, la violence ou le dol (tromperie) soit de l’omission de l’un des copartageants ( art. 887 et 887-1 C. civ.). Le délai de prescription de l’action…

Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé deux fois d’une année supplémentaire sous certaines conditions (art. R 424-17 et R 424-21 C. urba.).