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L'analyse des Notaires de France des cartes et indices des prix au m² de l'immobilier ancien en France métropolitaine sur le 1er trimestre 2026.

Les Notaires de France analysent le marché immobilier ancien sur le 1er trimestre 2026.

Oui. Il est admis, que lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres…

Une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant. Par exemple, en présence d’enfants de lits différents, elle peut lui permettre de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble de la succession. Elle est révocable jusqu’au décès du donateur, sauf exception…

Non. Lors d’un achat, le nouveau propriétaire est celui qui a payé le prix du bien vendu. Si vous achetez à deux, vous serez propriétaire à hauteur de ce que vous avez financé. A défaut, vous devez régulariser une donation de somme d’argent au profit de votre compagne qui sera…

Oui. Sauf stipulation contraire dans l’acte (donation avec dispense de rapport), « Tout héritier […] venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». En effet, toute donation faite à un héritier est présumée être…

Oui. La règlementation en matière d’installation de sanibroyeur à Paris impose qu’elle soit réalisée après « autorisation de l'autorité sanitaire ». Si vous n’avez pas obtenu cette autorisation, il convient soit de régulariser la situation, soit d’en informer l’acquéreur dans l’acte de vente (art. 1112-1 C. civ. et art 47…

Oui. L’administration fiscale, comme dans le cas d’un testament « ordinaire » vous demandera les droits de succession éventuels. Toutefois le testament-partage opérant un véritable partage des biens du défunt, l’administration fiscale exigera en sus un droit de partage (de 2.5% calculés sur la valeur de l’ensemble des biens à…

Oui. Depuis le 1er avril 2025, le PTZ est accessible à tout acquisition de résidence principale neuve quel que soit sa localisation en France (art. 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025). Pour rappel : le PTZ est nécessairement accordé en complément…

Déclaration d'accessibilité

Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² - 1er trimestre 2026

Tendances et évolutions des prix de l'immobilier au 1er trimestre 2026

Je vais vendre ma maison car j’ai trouvé un nouvel emploi dans une autre région. Je vais louer un logement près de mon nouveau poste. Pourrais-je bénéficier de l’exonération de taxation sur la plus-value immobilière de mon actuelle résidence principale ?

Je suis mariée et je n’ai pas d’enfant. Mon époux a 2 enfants d’un premier lit. Le notaire nous a parlé d’une donation entre époux afin de nous protéger en cas de décès. En quoi consiste cet acte ?

Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et nous voulons acheter un terrain à deux. Je vais payer 80% du prix de vente. Pouvons-nous indiquer dans l’acte que nous sommes propriétaires à hauteur de 50% chacun ?

Mon père m’a fait une donation. À son décès, mes frères peuvent-ils me demander de « rapporter » cette somme ?

Je vends mon appartement situé à Paris dans lequel j’ai fait installer un sanibroyeur. Dois-je évoquer ce point avec mon notaire ?

Nous sommes deux légataires d’un testament-partage. Il y a-t-il un impact différent sur les droits par rapport au testament classique ?

Nous sommes en septembre 2025 et je vais acheter ma première résidence principale. Puis-je bénéficier du PTZ (prêt à taux zéro) si j’achète une maison individuelle neuve ?