A défaut de bail dit « précaire » ou « dérogatoire », la durée légale minimale du bail commercial « ne peut être inférieure à neuf ans » (art. L145-4 C. com).

Oui, mais... La loi prévoit que l’entretien est à la charge du propriétaire du fond dominant (c’est-à-dire celui qui bénéficie du droit de passage), sauf clause contraire dans l’acte constitutif de cette servitude (art 697 et 698 C. civ).

Non. Si une clause a été prévue dans votre contrat de bail, vous pouvez augmenter annuellement le loyer. Néanmoins, cette augmentation est plafonnée par « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à…

Oui. La loi prévoit que l’âge minimal de l’adoptant doit être au minimum de 26 ans (art. 343 C. civ.).

Oui. Le droit de rétractation est accordé à tout acquéreur « non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (art. L 271-1 CCH).

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins l’époux à la faculté de « porter le nom, à titre d’usage, de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son nom propre dans l’ordre qu’il choisit » (art 225-1 C. civ.).

Non. En pareille hypothèse la loi impose le consentement du(des) nu(s)-propriétaire(s) (art. 595 C. civ.).

Tout dépend. La loi ne l’interdit pas formellement. Néanmoins, elle renvoie aux règles d’urbanisme locales (contenues dans le plan local d’urbanisme ou PLU). Il convient de vous renseigner auprès de la mairie du lieu de situation de votre maison (art. L.151-17 C. urba.).

Non. La loi prévoit que la résidence de la famille est le lieu qui est choisi « d’un commun accord » entre les époux. Il conviendra donc de trouver une solution entre vous (art. 215 al. 2 C. Civ.).

Non. Lorsque le locataire est une personne morale (société), la durée minimale du contrat de bail doit être de 6 ans (art. 10 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).