Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
13 janvier 2025
Les mairies peuvent préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce ainsi que les terrains de 300 à 1000m2 destinés au commerce.
Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
Le bail rural : à long terme, tout le monde y gagne !
10 juin 2016
Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans. L'exploitation agricole peut nécessiter un agrandissement ou une modernisation.
Faut-il constituer une SCI pour détenir son patrimoine immobilier professionnel ?
24 avril 2026
Optimisez la gestion de votre patrimoine en détenant votre immobilier d'entreprise via une SCI. Découvrez les avantages fiscaux et juridiques de cette solution.