| Notaires de France

Créateurs, start-uppers, dirigeants d'entreprises, les notaires vous donnent rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 7 et 8 février

La présentation de la Loi de finances 2018, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 11 janvier au Conseil supérieur du

Les notaires de France participeront au salon « The France show » les 26-27-28 janvier 2018.

Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur (propriétaire) met à disposition d’un preneur (locataire) un immeuble ou un local afin que ce dernier y exploite son activité commerciale, industrielle ou artisanale

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique

Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.

Salon des Entrepreneurs 2018

Loi de finances 2018

Salon de Londres 2018 - The France show 2018

Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)

Le bail commercial

L'acte authentique du notaire

Les principaux domaines d'intervention du notaire

Responsabilité et obligations du notaire

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le bail rural cessible hors cadre familial