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Coopérations juridiques à l'international

L’action internationale du CSN vise à améliorer la situation juridique des populations dans les pays en développement, contribuer à la formation des notaires et juristes, promouvoir le droit continental et informer les expatriés.


Améliorer la situation juridique des populations dans les pays en développement

Favoriser l’accès au foncier

La commission titrement intervient dans plusieurs pays qui ont sollicité le notariat pour un audit et un plan d’action ; l’objectif est de pourvoir leurs citoyens de titres de propriété fiables, et de lutter contre la pauvreté. Ainsi, le notariat est impliqué dans le projet du gouvernement français de doter Haïti d’un cadastre. Des rapports d’audit sur la sécurité foncière ont été remis aux gouvernements de la Tunisie, de Madagascar, du Togo et de Colombie, conjointement avec les géomètres-experts ; des préconisations portant sur les trois grands centres économiques du Vietnam ont été élaborées en partenariat avec Bull, IGN et l’ADETEF, à l’attention des autorités vietnamiennes en 2011. Un travail a été effectué au Monténégro avec le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD).

Le Conseil supérieur du notariat a aussi participé avec l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) à la rédaction des « directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, pêches et forêts » adoptées le 11 mai 2012 ; trois séminaires de travail communs ont notamment été organisés les deux dernières années, en lien avec l’Union internationale du notariat, dans les Balkans sur l’égalité hommes-femmes dans l’accès à la propriété immobilière, et un manuel est en cours de rédaction à ce sujet.

Au-delà de la préservation des droits des populations locales, ces projets permettent aussi de lutter contre l’insécurité alimentaire et la déforestation, et de sécuriser les investissements.

En matière d’urbanisme et de ville durable, les notaires de France, conjointement avec les géomètres-experts, l’université et la FNAIM, promeuvent la copropriété comme une solution de gestion durable de l’habitat, par la mise à disposition d’un kit de la copropriété. Le notariat a déjà travaillé avec ONU-Habitat et la Banque mondiale sur le sujet. Il a également effectué plusieurs missions de formation avec l’ENM et IGN-FI au Cameroun et travaillé à l’encadrement juridique des Villes nouvelles à Maurice pour le Bureau mauricien de l’investissement.

Oeuvrer pour la délivrance d’un état civil à tous

Le CSN et l’Association du notariat francophone (ANF) sensibilisent les pouvoirs publics à l’absence d’état civil des enfants dans les pays en développement, et notamment en Afrique. Les notaires sont particulièrement conscients de cette réalité, car ils sont tenus dans le cadre de leur mission de vérifier l’état civil des parties. Plus d'informations sur la fiche "Enfants fantômes : la sécurisation de l’état civil"


Contribuer à la formation des notaires et juristes pour un Etat de droit

Depuis l’an 2000, les notariats de 22 pays ont rejoint l’Union internationale du notariat (www.uinl.org), de la Chine à la Bosnie-Herzégovine. Elle comprend aujourd’hui 88 membres dont les Etats représentent plus de 50 % de la population mondiale et plus de 60 % du Produit Intérieur Brut de la planète. C’est une fonction en pleine expansion ; en 60 ans, les membres de l’Union internationale du notariat ont quadruplé. Les pays qui décident de créer un notariat sont les pays qui renouent avec la démocratie et l’Etat de droit, ou encore les pays en forte croissance économique, dont la culture se fonde sur l’écrit. Aujourd’hui 14 membres du G20 connaissent le notariat et 22 sur les 28 pays de l’Union européenne .

Le Conseil supérieur du notariat est lié aux notariats et ministères de la justice étrangers par 25 accords de partenariat, qui couvrent des pays du pourtour méditerranéen (Algérie, Maroc, Tunisie), d’Asie (Kazakhstan, Chine, Mongolie, Vietnam, Cambodge), du Proche- et Moyen-Orient (Iran, Liban, Emirats-Arabes-Unis), d’Amérique (Colombie, Haïti), d’Europe de l’Est (Russie, Pologne, Roumanie, Bulgarie, Serbie, Hongrie) et de l’Océan indien (Madagascar, Ile Maurice, Comores), ainsi que l’Allemagne, l’Italie et le Québec. Sur le continent africain, le notariat français a lancé en 1992 l’Association du notariat francophone qui compte aujourd’hui 25 pays membres. En application de ces accords, les notaires de France forment plus de 1000 professionnels étrangers par an.

Le notariat français a également créé il y a plus de 15 ans le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, fruit d’une coopération entre le Conseil supérieur du notariat, la Cour de cassation, les Ministères de la justice français et chinois et l’Université de Paris Assas. Son action se déploie autour de trois axes : la formation d’élites chinoises francophones, avec la mise en place de plusieurs Master franco-chinois en droit ; le travail d’expertise et d’échanges sur les projets de lois ; enfin, la sensibilisation des chercheurs, juristes et fonctionnaires chinois au système juridique et au droit français, avec plus de 4500 juristes et fonctionnaires chinois formés (www.cnfr-notaire.org). Cette action à Shanghai a été complétée par un partenariat avec l’Université des sciences politiques et juridiques à Pékin, le CSN ayant une antenne dans cette université. Trois Présidents du Conseil supérieur du notariat ont eu l’honneur d’accompagner le Président de la République française en Chine dans le cadre de cette action, en dernier lieu lors du déplacement de janvier 2018.

Des actions de formation de notaires ont également été menées au Liban, à Madagascar, au Vietnam, au Tchad et au Cameroun dans le cadre de programmes européens de réforme judiciaire.

Des formations plus spécialement axées sur la lutte contre le blanchiment se sont tenues en Roumanie, au Bénin, et en Bulgarie.

Enfin en 2006, le Conseil supérieur du notariat a organisé le premier colloque des notariats euro-méditerranéens à Marseille. Cette manifestation, qui a connu un grand succès, a été renouvelée à Antalya en 2008, à Alger en 2010, à Naples en novembre 2012, à Tanger en mars 2015 et à Madrid en 2018.


Promouvoir le droit continental

Le droit est l’expression d’une culture ; aussi le droit continental est-il au cœur du système juridique romano-germanique. Le CSN est membre fondateur et administrateur de la Fondation pour le Droit Continental (www.fondation-droitcontinental.org). Celle-ci organise notamment depuis 2007 la Convention des juristes de la Méditerranée, dont la 9ème édition s’est tenue à Tunis en 2018, ainsi qu’une grande université d’été du droit continental.

Par ailleurs, elle est à l’origine de la publication de l’index de la sécurité juridique (ISJ), qui évalue les formes de sécurité apportées à tous les acteurs économiques. L’Index de la Sécurité Juridique est destiné aux acteurs économiques à l’international, en particulier aux investisseurs. Elle a également lancé un Observatoire international des régulations économiques et soutient le projet de Code européen des affaires.


Informer les Français de l’étranger

Les Français résidant à l’étranger rencontrent, au titre de leur organisation familiale patrimoniale et fiscale, les mêmes problèmes que les résidents en France. En outre, ils sont confrontés au titre de leurs biens et de leur famille à des questions d’ordre international. (Voir la rubrique Expatriation).

Le Conseil supérieur du notariat organise, en lien avec le Ministère des Affaires Etrangères, des rencontres juridiques avec les français de l’étranger dans les consulats et ambassades qui ont touché, depuis 2011, près de 4000 Français dans 27 pays.

Le Conseil supérieur du notariat a également publié un Guide juridique des Français de l’étranger, qui est gratuitement disponible en ligne.