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Le notaire, au service de la sécurité foncière dans le monde

L'organisation du foncier est essentielle dans tout pays qui souhaite assurer son essor économique et sa paix sociale. Or, le marché du foncier d'un pays ne peut s'organiser harmonieusement que par la délivrance de titres fiables.


Un système fiable de sécurisation des transactions immobilières repose sur 3 piliers :

  1. Une identification précise du bien immobilier sur des plans, (cadastre, ortho-photos ou photo satellite) et une vérification de l’identité et de la capacité juridique des personnes.
  2. Un registre immobilier qui répertorie l’ensemble des actes juridiques concernant tous les biens immobiliers de toutes les personnes titulaires d’un droit de nature foncière.
  3. Un acte incontestable qui offre une sécurité juridique quasi parfaite (vente, partage , donation…).

L'intérêt de ces 3 piliers :

  • juridique : déterminer avec certitude qui possède quoi et dans quelles conditions,
  • social : permettre aux plus pauvres de défendre leurs droits sur la terre et avoir accès aux infrastructures publiques.
  • économique : éviter au titulaire du droit foncier un conflit long et coûteux et lui favoriser accès au crédit.
  • fiscal : faire connaître aux autorités publiques l’identité des personnes titulaires d’un droit de nature foncière pour percevoir l’impôt.

Le notariat et le titrement de la propriété immobilière

La délivrance des titres de propriété représente le cœur de métier du notaire. C’est pourquoi le notariat a décidé d’agir et de s’impliquer fortement dans des actions d’appui aux réformes foncières. Cette action s’inscrit par ailleurs dans la politique générale menée par le notariat français de contribuer, en complémentarité avec les autres acteurs du foncier et dans le respect des diversités culturelles, à l’établissement d’un Etat de Droit, pierre angulaire du développement économique.

Le titrement se conjugue avec les principales préoccupations des pays en développement :

  • la lutte contre l’extrême pauvreté,
  • le développement économique,
  • l’insécurité alimentaire,
  • le droit des femmes,
  • la paix entre les peuples,
  • le microcrédit,
  • le développement durable.

Titrement : les actions concrètes du notariat pour sécuriser le foncier

Depuis juin 2007, la Commission Titrement fédère les initiatives et coordonne les plans d’action conjoints. Le 10 novembre 2009 s’est tenu au Conseil supérieur du notariat un colloque sous le haut patronage du Ministre des affaires étrangères rassemblant l’ensemble des acteurs dans ce domaine autour du thème « Sécurité foncière et essor économique : le titrement de la propriété immobilière dans les pays en développement ». L’Union internationale du notariat a organisé six conférences internationales en janvier 2012 au Burkina Faso, en janvier 2013 au Mexique, en décembre 2014 à Ho Cho Minh au Vietnam, en décembre 2017 à Niamey et Thessalonique, et en juin 2018 à Sarajevo sur le sujet.

A ce jour, plusieurs actions ont été menées avec nos partenaires :

  • Togo : rapport d’audit remis au Ministre de la Justice et au premier ministre le 24 juin 2009, en partenariat avec les géomètres-experts.
  • Monténégro : mission d’audit pour le PNUD du 22 au 27 février 2010.
  • Haïti : participation au projet interministériel français cadastre/sécurité foncière depuis juin 2010.
  • Vietnam : Remise en mars 2011 du rapport d’audit sur la sécurité foncière dans les trois centres économiques du pays (Hanoi, Danang, Hô Chi Minh) en partenariat avec IGN International, la société Bull et l’ADETEF.
  • Mali : séminaire organisé avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie à Bamako les 14 et 15 avril 2011 sur la sécurité foncière ; suite à ce séminaire, mission confiée par le Ministre du foncier du Mali pour effectuer un audit, suspendue actuellement au vue de la situation interne au Mali. Travaux en cours avec le Ministère de l’économie français à ce sujet.
  • Egypte : représentants du notariat se sont ensuite rendus en Egypte du 26 au 28 juin 2011 pour une mission d’évaluation préalable de la réforme du système de publicité foncière .
  • Qatar : A la demande du ministère de la justice du Qatar, une délégation du notariat s’est rendue à Doha (Qatar), du 20 au 22 juin 2011, pour effectuer une mission d’évaluation du système foncier du pays et formuler des propositions en vue d’une amélioration de la réglementation en vigueur des litiges au niveau des Cours d’appel concernent le foncier).
  • Madagascar : collaboration au Programme National Foncier du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ; mission d’audit en 2010 et missions d’évaluation en 2011 et 2012, en particulier pour la Banque Mondiale. Poursuite des formations.
  • Tunisie : audit du foncier en zone urbaine remis en juin 2012 pour le Centre de Marseille pour l’intégration en Méditerranée.
  • Colombie : signature d’un accord de coopération le 23 avril 2013 renouvelé en 2015 et missions d’audit. Le rapport a été remis aux autorités politiques du pays.
  • Burkina Faso : apport d’expertise concernant le Code de l’investissement agricole pour l’Institut euro-africain pour le Développement économique (INEADEC) présidé par Michel Rocard, partenaire de l’OCDE, en septembre 2013.
  • Ile Maurice : Réponse à appel d’offre du gouvernement mauricien 2018 pour obtenir des textes permettant l’encadrement juridique et la gestion des Smart Cities. Une équipe pluridisciplinaire d’experts a été réunie par le CSN pour répondre à cet appel d’offres du gouvernement mauricien. En 6 mois, l’équipe a travaillé à la réalisation de 3 Kits :
    - Un kit de la copropriété contenant un projet de loi ainsi que des documents d’accompagnement
    - Un kit de l’association foncière composé de propositions de nouvelles dispositions législatives et des modèles de cahiers des charges
    - Et un kit de la division en volumes.
    Les textes législatifs ont été adoptés par le parlement mauricien le 9 novembre 2018 et applicables au 1er mars 2019. Le pays est désormais doté de dispositions législatives modernes destinées à encadrer les Smart Cities.

Sécurisation foncière : coopération avec les organisations nationales et internationales

Le Conseil supérieur du notariat a participé activement à l’élaboration des Principes Directeurs Volontaires en matière de sécurisation foncière, lancée par les Nations-Unies (PNUD et FAO) et la Banque mondiale notamment dans le cadre du programme d’ "habilitation juridique des pauvres" et adoptées le 11 mai 2012. Il participe aux travaux d’ONU-Habitat sur la sécurité foncière en zone urbaine et aux travaux sur les principes pour un investissement agricole responsable (FAO). Il est reconnu comme expert par la Banque Mondiale dans ce domaine, participe à ses groupes de réflexion et intervient régulièrement lors de sa conférence annuelle sur "foncier et pauvreté".

L’Assemblée régionale Afrique de l’Assemblée Parlementaire Francophone a également décidé d’engager une réflexion sur la sécurisation des titres fonciers en Afrique, après avoir entendu des représentants de l’Association du notariat francophone. Une résolution a été adoptée le 22 mai 2009 à Dakar (Sénégal) en ce sens. En parallèle, Me Harissou, notaire au Cameroun et secrétaire général de l’Association du notariat francophone, publiait son livre « la terre, un droit humain » aux éditions Dunod. Un premier séminaire de sensibilisation auprès des parlementaires a eu lieu le 6 avril 2010 à Yaoundé (Cameroun) et un deuxième à Bamako (Mali) les 14 et 15 avril 2011. Ils ont débouché sur une recommandation votée au sommet de la Francophonie à Kinshasa le 14 octobre 2012 encourageant la création d’un titre sécurisé et simplifié. Le principe de la création d’une commission de travail sur ce sujet a été voté par l’assemblée plénière de l’APF à Abidjan en juillet 2013.

Par ailleurs, le notariat a été auditionné à Bruxelles en 2012 tant par l’Assemblée parlementaire paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique–UE que par la commission parlementaire "Développement" du Parlement européen sur le sujet. Il a constitué avec le Conseil des investisseurs en Afrique (CIAN) une commission de réflexion sur l’importance de la sécurisation foncière au service de l’implantation des entreprises en Afrique. Une action de terrain commune est à l’étude au Congo-Brazzaville. Enfin, le Conseil supérieur du notariat est un membre actif du Comité technique foncier de l’Agence française de développement.


L'action internationale du notariat français