Liberté d'installation des notaires : réaction du CSN suite à l’annonce d’une consultation publique de l'Autorité de la concurrence

Conseil supérieur du notariat
Liberté d'installation des notaires : réaction du CSN suite à l’annonce d’une consultation publique de l'Autorité de la concurrence

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) prend acte de l’ouverture de l’enquête par l’Autorité de la Concurrence en vue de définir la carte d’implantation des offices de notaires pour les années 2021 et 2022. Il relève que l’Autorité tiendra compte des effets économiques de la crise du coronavirus dans la préparation de ce nouvel avis.