Questions fréquentes - Succession

Non. A la suite du partage, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et ne jamais avoir eu la propriété des autres biens de la succession ( art. 883 du Code civil). Par conséquent, il n’était pas possible pour un…

Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de prêt va être régularisé par un notaire. Si elle décède avant ce terme, ses enfants ont-ils le droit exiger que je leur verse le montant…

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans avoir opté, ils sont considérés comme renonçant (art.780 C. civ.). Par exception si votre mère, conjointe survivante a la jouissance de l’ensemble des biens de…

Oui. Au décès d’une personne ses héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour indiquer s’ils acceptent ou non la succession (art. 780 al. 1 C. civ.). Passé ce délai ils sont considérés comme renonçant (art. 780 al. 2 C. civ.) et n’ont donc en principe plus aucun droit sur…

Oui. Selon l' article 762 du Code général des impôts, il vous est possible de faire une déclaration estimative des bijoux et des statuettes comprises dans la succession de votre tante, sous réserve que la valeur des biens soit correctement estimée. Cependant, à défaut d’accord entre vous, va se poser…