Questions fréquentes - Famille

Non en principe. En tant que parent, vous êtes l’administrateur légal des biens de votre enfant et vous pouvez effectuer tous les actes de disposition, à l’exception de ceux visés par l’article 387-1 du Code civil, sans solliciter l'autorisation du juge. Compte tenu du fait que vous achetez comptant, sans…

Non. Le mariage est sans effet sur votre nom de famille. Néanmoins et à titre de faculté, la loi vous autorise à porter le nom, à titre d’usage, de votre époux, par substitution ou adjonction à votre nom propre dans l’ordre que vous choisissez » ( art 225-1 C. civ.).

Cela dépend ; s’il s’agit du logement familial, et même s’il est la propriété exclusive d’un seul époux, l’accord de l’autre est requis pour le vendre (C. civ., art. 215 al 3). Cette règle permet de protéger le domicile de la famille pour éviter qu’elle ne se retrouve sans toit…

En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…

Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…