Questions fréquentes - Famille

Oui. Vous serez redevable d’émoluments dus au notaire, chargé de la liquidation de communauté, qui représentent 0,5916% TTC de la valeur du bien repris. S’ajoutera à cela le coût d’éventuelles formalités. En revanche, cette valeur n’est pas comprise dans l’assiette du droit de partage de 2,5 % car seuls les…

Oui. Si par principe, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu'elle souhaite adopter, cette différence d'âge est réduite à 10 ans lorsque l'adoption intervient entre une personne pacsée et l'enfant de son partenaire (art. 344 C. civ et 361 C. civ.).

Si votre tante a été placée sous mesure de protection par un jugement ( tutelle, curatelle), il en est fait mention sur son acte de naissance ( art. 444 C. civ). Vous pouvez faire une demande d’extrait d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune dans laquelle elle…

Non. Lorsque les partenaires d’un PACS ont opté pour le régime de l’indivision, les biens qu’ils acquièrent en cours d’union sont réputés indivis entre eux, par moitié et ce même si l’un a financé seul le bien (art. 515-5-1 C. civ.). Cependant, comme vous êtes déjà propriétaire d’une partie du…

Oui. L’article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l’article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même…