Questions fréquentes - Succession

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Oui, l’acte de notoriété peut être signée uniquement par les héritiers qui le demandent (C. civ. art. 730-1, al. 3). Cependant le notaire privilégie la participation de tous, pour éviter les blocages dès le début du dossier.

Retrouvez les démarches à faire pour rédiger un testament.

Oui, Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous êtes tenu des obligations de votre mère, donc redevable de la rémunération du généalogiste ( article 785 du Code civil). Bon à savoir : le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers. Ce mandat quant…

Oui mais sous conditions. De manière exceptionnelle, il est possible de revenir sur cette renonciation lorsque la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que le décès est intervenu il y a moins de 10 ans et que l’Etat n’a pas été envoyé en possession (art. 807 C…

Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…

Questions fréquentes - Succession

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Mon oncle est décédé laissant 3 héritiers, dont je fais partie. Mon frère, un des héritiers, ne répond pas au notaire. Pouvons-nous signer l’acte de notoriété sans lui ?

Si j’écris mon testament sur mon PC sans le déclarer à un notaire. Aura-t-il une valeur à mon décès?

Ma maman est décédée. Elle avait signé l’année dernière un contrat de révélation avec un généalogiste. Suis-je tenu de l’honorer ?

Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?

Ma grand-mère paternelle est décédée en septembre 2022 et mon père, en janvier 2023, avant que la succession de sa mère soit réglée. Mon père était marié. Sa femme a-t-elle des droits dans la succession de ma grand-mère ?