Questions fréquentes - Succession

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Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…

Non. L’article 784, 4° du code civil dispose que certains agissements au moment du décès ne peuvent pas être assimilés à une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas des " actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement…

Non. L’ article L132-11 du code des assurances dispose que « lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Dès lors, si aucun bénéficiaire n’est mentionné dans le…

Tout dépend. Effectivement le conjoint survivant est exonéré de droits de succession ( art. 796-0 du CGI). Mais la loi impose aux héritiers y compris au conjoint survivant de déposer une déclaration de succession lorsque l’actif brut total de la succession est supérieur à 50 000 euros. Inversement, si l’actif…

(...) Aujourd’hui le notaire nous demande de venir signer personnellement l’acte de clôture d’inventaire. Pourquoi ? La clôture de l’inventaire a pour finalité de constater que toutes les opérations sont terminées. A cette occasion, les personnes ayant été en possession des biens du défunt avant l’inventaire ou qui ont habité…

Questions fréquentes - Succession

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Dans le cadre d’une succession litigieuse, le juge a renvoyé les parties devant un notaire afin de dresser un projet de liquidation partage des biens. Or, nous ne sommes pas d’accord. Est-ce au notaire de décider ?

Ma mère est décédée, avec semble-t-il des dettes et notamment les salaires impayés de son employée de maison. J’hésite à accepter la succession. Le fait de le régler les arriérés de salaire m’expose-t-il à une acceptation de l’héritage ?

Il m’a été indiqué que si aucun bénéficiaire n’était désigné dans un contrat d’assurance-vie, les fonds étaient acquis à l’établissement financier qui le gère. Est-ce vrai ?

Mon époux vient de décéder. Dois-je remplir une déclaration de succession sachant que je suis exonérée de droits de succession ?

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)