| Notaires de France

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…

Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

Entreprise

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.

Donation

Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

Famille

Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.

La donation et le legs sont des moyens de transmettre des biens à titre gratuit à une fondation ou à une association.

Saviez-vous que le notariat est composé de plus de 57% de femmes notaires ?

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Du 24 février au 3 mars, les Notaires de France étaient mobilisés au Salon International de l'Agriculture entre consultations juridiques et remise du

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Journée internationale des droits des femmes

Le salon S'expatrier Mode d'emploi ouvre ses portes de 9h à 18h à la Cité internationale universitaire de Paris

Retour sur la présence des Notaires de France au SIA 2024

Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?