| Notaires de France

Le décès du locataire est susceptible de mettre fin au bail. Le bailleur a alors certaines démarches à accomplir pour pouvoir récupérer son logement. Toutefois, il existe des exceptions légales à l’extinction du bail.

L’évaluation des biens issus d’une succession est essentielle. En effet, elle a de nombreuses incidences, notamment sur la valorisation des droits successoraux des héritiers, le calcul des droits dus au Trésor public ou des frais dus aux différents professionnels.

A défaut de précision dans votre bail, la facture de l’entretien est à la charge de celui qui occupe les lieux (art. R224-41-5 C. environnement). Parallèlement, le décret n°87-712 du 26 août 1987 prévoit que le locataire a la charge notamment du « rinçage et nettoyage des corps de chauffe et…

Potentiellement oui. En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, la loi française prévoit que doivent être déclarés à l’administration fiscale l’ensemble des biens qu’ils soient localisés sur le territoire français ou hors de France (art. 750 ter CGI.). Le montant de votre impôt dépendra du montant…

Oui. La loi prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté lors de sa clôture par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel ils se trouvent. Par ce serment, les héritiers jurent n’avoir vu ou su que des biens…

Non. La situation fiscale de l’héritier s’apprécie au jour du fait générateur de l’impôt qui, en matière successorale, est fixé au jour du décès. Votre handicap étant survenu postérieurement au décès de votre père, il ne peut être pris en compte fiscalement (BOI-ENR-DMTG-10-30, §10).

Oui. La loi est claire puisqu’elle sanctionne d’une amende civile de 6000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait vous réclamer le locataire, le bailleur qui a frauduleusement délivré congé à son locataire. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés (art. 15 de la…

Tout dépend. Si la revente se réalise sans l’assentiment du crédirentier (c’est-à-dire le vendeur initial à qui vous versez la rente), vous serez tenu au paiement de la rente en cas de défaillance de votre acquéreur. A l’inverse, si le crédirentier consent à vous décharger de vos obligations, vous ne…

Oui. La loi prévoit que dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’État des lieux d’entrée, vous pouvez demander à votre bailleur de le compléter. A défaut d’accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente (art. 3-2 de la loi n°89-462 du…

Non. L’obligation alimentaire n’a lieu qu’entre les enfants/ beaux-enfants et leurs parents/ beaux-parents (art. 205 C. civ.).

Le sort du bail d’habitation non meublé au décès du locataire

L’évaluation des biens successoraux

Je suis locataire d’une maison dans laquelle se trouve une chaudière à gaz. Mon bail ne mentionne aucune obligation relative à son entretien mais mon assurance m’indique que c’est obligatoire. Qui doit payer l’entretien ?

J’ai hérité par testament d’une tante domiciliée en Suisse. Je suis résident français depuis toujours. Ai-je des droits à payer en France ?

Mon père est décédé et le notaire nous propose de réaliser un inventaire. Il nous a parlé d’une prestation de serment à faire. Est-ce vrai ?

Mon père est décédé en 2022. Je suis en situation d’invalidité depuis 2023 et nous sommes sur le point de déposer la déclaration fiscale de succession auprès du centre des impôts. Puis-je bénéficier de l’abattement réservé aux personnes handicapées ?

J’envisage de donner congé à mon locataire en indiquant reprendre personnellement le logement. Or, je pense que je ne l’habiterais jamais et y logerais mon meilleur ami. Est- ce que j’encours un quelconque risque ?

J’ai acquis un bien en viager. Aujourd’hui, je souhaite le revendre. Si le nouvel acquéreur ne paie pas les rentes, pourrai-je être tenu au paiement ?

Je suis locataire d’un appartement depuis 4 jours. Je viens de m’apercevoir que j’ai omis de mentionner qu’une vitre était fissurée. Puis-je le faire valoir ?

Ma tante qui n’a pas eu d’enfant est entrée dans un EPHAD. Malgré certaines aides sociales, elle n’a pas assez de ressources. Puis-je être appelé à payer le complément ?