Questions fréquentes - Famille

Oui. Cette désignation peut être faite notamment dans un testament. Votre volonté sera respectée à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Il est à noter que le tuteur désigné pourra toujours refuser sa mission de tutelle ( art. 403 C. civ.).

Non. L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption ( C. civ., art. 349).

Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la reconnaissance de l’enfant ( art. 333 C. civ.). Pour rappel : la possession d’état est une notion de fait…

Pour un divorce prononcé avant 2005, l’article 268 du Code civil issu de la loi de 1975 s'applique. À cette époque, les époux qui divorçaient à l'amiable devaient décider du sort de la donation entre eux. Trois cas de figure sont donc envisageables : la donation est maintenue dans la…

Oui. Le mandat de protection future n’empêche pas la personne protégée de disposer de son patrimoine avec l’aide de son mandataire. Néanmoins, l’article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ". Or…