Questions fréquentes - Immobilier

L’achat d’un bien immobilier en cours d’une procédure de divorce est possible, mais l’opération est risquée. Sous l’ancien régime contentieux du divorce (procédures engagées avant 1er janvier 2021, comme dans votre cas), la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ONC (Ordonnance de…

Oui. Le locataire d’un logement HLM peut adresser à l’organisme propriétaire une demande d’acquisition de ce bien, sous réserve qu’il l’occupe depuis au moins deux ans (art. L.443-11 CCH). La réponse de l’organisme doit être motivée et lui être adressée dans les deux mois.

Non. Un propriétaire bailleur ne peut pas lui-même récupérer le logement et se débarrasser du mobilier de son défunt locataire. Lorsqu'il n'y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice ( article 1324 du Code…

Oui. Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Un terrain viabilisé signifie qu’il est raccordé à l’eau, à l’électricité, au réseau téléphonique et d'assainissement. Un…