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Acte authentique définition

Un acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé. 
Les affirmations inscrites dans cet acte sont vraies, à moins de prouver le contraire devant le juge via une procédure d’ « inscription de faux » (article 441-1 du Code pénal).
Le créancier peut obtenir l’exécution forcée de cet acte sans avoir à passer devant le juge.
 

Acte authentique

Un authentique" class="glossary-link" hreflang="fr">acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé. 
Les affirmations inscrites dans cet acte sont vraies, à moins de prouver le contraire devant le juge via une procédure d’ « inscription de faux » (article 441-1 du Code pénal).
Le créancier peut obtenir l’exécution forcée de cet acte sans avoir à passer devant le juge.