Acte authentique établi par un notaire et relatant les constatations, déclarations et désaccords entre les parties présentes. 
Par exemple, dans le cadre d’une succession, lorsque les héritiers refusent de signer le projet de partage, le notaire peut dresser un procès-verbal de difficultés lequel exposera leurs motifs de désaccord. Il sera ensuite transmis au juge aux fins d’un partage judiciaire.