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Établir une procuration à l’étranger

28.11.2016

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession d’un parent, accepter une donation ou encore prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays. La solution : recourir à la procuration .

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    • Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l’étranger ; Vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’une succession ou sur la procédure pour rapatrier des fonds ; Vous êtes retraité et envisagez d’acquérir un bien immobilier en Europe mais ne savez pas comment faire. Vous vous demandez comment faire établir une procuration ou un acte authentique . Le Guide juridique des Français à l’étranger répond sous la forme de fiches pratiques.

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  • Qu'est-ce qu'une procuration ?

    • Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 alinéa 1 du Code civil).

    • Le Code civil comme la pratique emploient les mots « mandat » et « procuration » comme synonymes, même si le terme « mandat » devrait désigner uniquement le contrat qui se forme entre le mandant et le mandataire et le mot « procuration » ou encore « pouvoir », l’écrit dressé pour constater l’existence du mandat.

    • Afin d’éviter de vous déplacer, vous pourrez désigner un mandataire (une personne de votre choix) qui vous représentera devant le notaire français.

  • La procuration doit-elle revêtir une forme particulière ?

    • Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité , en la forme authentique, comme l’acte lui-même.

    • En revanche, si l’authenticité de l’acte n’est pas requise à peine de nullité et ne vise qu’ à assurer l’exactitude des renseignements et sa régularité, dans un but de publicité, la règle du parallélisme des formes n’a plus à jouer et la procuration peut être donnée sous seing privé .

    • En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation, une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble .

  • A qui doit-on s'adresser ?

    • La fonction notariale est exercée par les consuls de France dans un bon nombre de pays. L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire certaines de ses attributions même si des différences importantes existent (il n’exerce pas de fonction de conseil par exemple). Toutefois, depuis un arrêté du 6 décembre 2004, les attributions notariales des agents diplomatiques ne sont plus exercées dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Vatican. Le recours au consulat de France dépend donc aujourd’hui du pays dans lequel on se trouve.

    • Exemple : Vous résidez au Japon depuis de nombreuses années et souhaitez accepter une donation- partage faite en France par vos parents. La procuration devant être établie en la forme authentique, deux solutions se présentent à vous :
      - La procuration peut être dressée devant un consul de France au Japon. Suivant l’article 2 alinéa 3 du décret du 7 février 1991 réglementant les attributions notariales des consuls, ceux-ci sont compétents pour dresser des procurations non seulement à l’égard des Français, mais également à l’égard des étrangers si les actes sont destinés à être produits en France. L’un des avantages du recours aux fonctions notariales des consuls est d’éviter les frais de traduction, puisque l’acte est directement établi en français. En outre, l’acte passé en la forme consulaire n’a pas à être légalisé puisqu’il est considéré comme un acte passé en France.
      - La procuration peut également être établie devant un notaire japonais en la forme authentique. Si elle est reçue en japonais, il conviendra de la faire traduire et légaliser (Voir fiche sur la légalisation).

    • Exemple : Domicilié en Grande Bretagne, vous désirez acheter un appartement en France. Vous contractez un prêt auprès de votre banque en Grande-Bretagne qui exige une hypothèque sur l’immeuble. Or, le droit français impose une procuration en la forme notariée pour constituer cette hypothèque. Ne pouvant faire appel au Consulat, vous n’aurez pas d’autres choix que de faire appel à une autorité publique locale ou de vous déplacer en France.

    • Le respect du formalisme peut parfois s’avérer difficile. Dans les pays scandinaves ou anglosaxons, la situation est délicate. Au Danemark comme en Suède par exemple, il n’existe pas de division entre acte authentique et acte sous seing privé. La notion même d’acte notarié est le plus souvent inconnue.

    • Dans ce cas, la procuration doit être établie en la forme « authentique locale » par devant un notaire public ou un avocat. Au Danemark, les notarius publicus ne sont pas des notaires, mais des authentificateurs officiels de signature.

    • La procuration nécessaire à la conclusion d’un acte d’affectation hypothécaire en France, en garantie d’un prêt contracté auprès d’une banque danoise, pourra être dressée dans les formes locales devant un notarius publicus. Il est impossible pour le notaire français d’exiger que la procuration soit dressée en la forme authentique, puisque le Danemark ignore la division acte authentique/acte sous seing privé.

    • Dans cette hypothèse, le parallélisme des formes ne pourra pas être respecté. Il en sera de même des procurations en provenance de Grande-Bretagne. Elles pourront être établies «en la forme authentique locale » c’est-à-dire devant un homme de loi, lawyer, notary public anglais, solicitor ou scriveners notaries de Londres.

    • Aucune difficulté n’est à relever lorsqu’il s’agit d’un scrivener notary qui est intervenu à l’acte. Il assure en Grande-Bretagne une fonction proche de celle du notaire des pays latins. Le notary public n’a en principe qu’une fonction d’attestation concernant la date et l’identité des signataires. Mais selon une réponse ministérielle (Rép. min. n° 17784 ; JOAN Q. 18 décembre 1989, p. 5586), il peut être assimilé à un officier public.

    • Néanmoins pour admettre cette équivalence, il convient que ce notary public soit également solicitor, c’est-à-dire professionnel du droit qui pourra expliquer au client ce à quoi il s’engage.
      Dans les pays où il n’existe pas de notariat ou d’institution équivalente, il est préférable de se rendre au consulat de France. Dans les Etats où les consulats n’exercent plus leurs fonctions notariales et pour les clients qui ne peuvent s’y rendre, le recours au juriste (ex : lawyer) et à la forme locale peut s’avérer plus pratique et tout aussi satisfaisant sur le plan juridique.

  • Faut-il accomplir des formalités avant de produire la procuration en France ?

    • Si la procuration est sous seing privé, il conviendra de faire certifier votre signature par un officier public lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.

    • Avant de produire la procuration en France, il faudra vérifier si le document doit être légalisé. La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et s’il s’agit d’un acte public de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié (Voir fiche sur la légalisation).

    • Enfin, si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra s’assurer de sa traduction en Français.

A savoir

Tout savoir sur l'expatriation, téléchargez le guide juridique des Français de l'étranger !

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