Le formalisme renforcé pour les cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un formalisme accru en matière de cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, afin de lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Jusqu’à présent, ces cessions étaient souvent conclues sous seing privé. Or cette absence de formalisme pouvait soulever des problématiques notamment en matière de consentement des parties, de recherche de la véritable nature de l’opération, voire de traçabilité des fonds.
• La nouvelle réglementation vise à sécuriser ces cessions de parts en introduisant un nouvel article 1865-1 dans le code civil, qui rend toute cession nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat, ou rédigé par un expert-comptable dans le cadre de ses missions (rédaction accessoire à une mission économique, comptable ou fiscale conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et indissociable de celle-ci).
• De plus, ces cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à enregistrement, conformément aux dispositions du nouvel article 635-0 A dans le Code général des impôts.
L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur au 27 juin 2026