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Qu’est-ce que le régime primaire impératif ?
Il s’agit de l’ensemble des règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux. Ces règles s’appliquent que les époux aient conclu ou non un contrat de mariage (art. 212 et suiv. C. civ.).
Est-il possible d’exclure l’application du régime primaire ?
Non. L’article 226 du code civil dispose que les règles du régime primaire impératif s’appliquent par « le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux », qu’ils soient en communauté ou sous un régime de séparation.
Néanmoins, cet article précise qu’elles s’appliquent à défaut de « convention matrimoniale », c’est-à-dire de contrat de mariage. Il est donc possible d’aménager ces règles sans toutefois pouvoir les exclure. Ainsi, il a été jugé qu’un contrat de mariage ne pouvait dispenser les époux de leur obligation de contribuer aux charges du mariage (en ce sens : C. cass., Civ 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444 P).
Quelles sont les règles du régime primaire ?
Des règles régissant les droits et les devoirs des époux entre eux
Le mariage impose des devoirs à chacun des époux
Dès la célébration du mariage, ils se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance » (art. 212 C. civ.), doivent assurer « ensemble la direction morale et matérielle de la famille », pourvoir à l’éducation des enfants tout en préparant leur avenir (art. 213 C. civ.). Ils doivent « contribuer aux charges du mariage […] à proportion de leurs facultés respectives » (art. 214 C. civ.). Les époux ont aussi l’obligation de cohabiter et choisissent ensemble la résidence de la famille (art.215 C. civ.).
Bon à savoir : le logement de la famille ainsi que les meubles le garnissant bénéficient d’une protection particulière. Dès lors qu’il s’agit d’en disposer (c’est-à-dire le vendre, le donner…), la loi impose le consentement des deux époux peu importe que le bien appartienne à un seul d’eux (art. 215 alinéa 3 C. civ.).
Le mariage conserve les droits que chaque époux avait avant son mariage
L’époux garde sa pleine capacité juridique (art. 216 C. civ.), il peut ouvrir seul un compte bancaire (art. 221 C. civ.), librement exercer une profession et disposer de ses gains et salaires (art.223 C. civ.). Il a la libre administration et disposition de ses biens personnels (art. 225 C. civ.).
Le mariage permet aussi à chaque époux de porter le nom de son conjoint à titre d’usage (art. 225-1 C. civ.).
Des règles régissant les rapports des époux avec les tiers
Elles ont pour objet de protéger les tiers qui ignoreraient la situation matrimoniale des époux.
Ainsi, « Chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants » (art. 220 C. civ.). Toutefois, les époux sont solidaires vis-à-vis de la dette contractée, le créancier pouvant demander le remboursement indifféremment à l’un ou l’autre.
Cette solidarité ne joue pas si la dépense est manifestement excessive (eu égard au train de vie du ménage du ménage, en raison de son inutilité ou parce que le contractant est de mauvaise foi), pour les achats à tempérament et les emprunts conclus par un seul époux, sauf si ces derniers portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Parallèlement, lorsqu’un époux réalise seul un acte d’administration ou de disposition portant sur un bien meuble (par exemple vendre un véhicule), il est réputé avoir obtenu l’autorisation de son conjoint (art. 222 C. civ.).
Des règles destinées à éviter la mise en péril du ménage
Ces règles trouvent à s’appliquer, notamment :
- « Lorsqu’un époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille », l’autre époux peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte (art. 217 C. civ.).
- Lorsque « l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, [le juge] peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts ». Par exemple, le juge peut interdire à un époux de vendre des biens appartenant à la communauté (art. 220-1 C. civ.).
Que se passe-t-il si un époux ne respecte pas les obligations contenues au régime primaire impératif ?
En cas de non-respect de ces règles, l’autre époux pourra notamment solliciter le divorce ; par exemple, si un époux quitte le domicile conjugal et ne respecte plus son obligation de cohabitation (prévue à l’article 215 C. civ.), l’autre pourra solliciter le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » au bout d’un an (art. 238 C. civ.).