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Convention matrimoniale définition

Une convention matrimoniale ou contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent le régime applicable à leurs biens pendant le mariage et au moment de sa dissolution.

L’article 1387 du Code civil garantit la liberté de choisir son régime matrimonial, sous réserve du respect de l’ordre public (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts ou universelle), et de l’aménager par certaines clauses (préciput, attribution au survivant, partage inégal, attribution de certains biens, etc.).
 

Convention matrimoniale

Une convention matrimoniale ou contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent le régime applicable à leurs biens pendant le mariage et au moment de sa dissolution.

L’article 1387 du Code civil garantit la liberté de choisir son régime matrimonial, sous réserve du respect de l’ordre public (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts ou universelle), et de l’aménager par certaines clauses (préciput, attribution au survivant, partage inégal, attribution de certains biens, etc.).