Lexique
Capacité juridique définition
La capacité juridique est l'aptitude d’un individu à acquérir et exercer un droit (article 1145 du Code civil).
A l’inverse, une personne incapable ne pourra pas accomplir certains actes (par exemple une personne placée sous tutelle ne peut pas vendre seule un bien immobilier).
Capacité juridique
La capacité juridique est l'aptitude d’un individu à acquérir et exercer un droit (article 1145 du Code civil).
A l’inverse, une personne incapable ne pourra pas accomplir certains actes (par exemple une personne placée sous tutelle ne peut pas vendre seule un bien immobilier).