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Logement et décès du conjoint marié
Le droit du conjoint survivant sur le logement sont détaillés sur la page : Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Logement et décès du partenaire pacsé
Une protection moins forte mais similaire existe au profit des partenaires de PACS. Le survivant peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament.
Si le couple pacsé louait son logement, les loyers sont également remboursés au partenaire par la succession du défunt. Le partenaire survivant bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location, c’est-à-dire qu’il a l’assurance de pouvoir conserver le logement s’il le souhaite.
Logement et décès du concubin
Les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Si ce dernier n’était pas propriétaire du logement, il n’a aucun droit au maintien dans les lieux.
- Si tous deux étaient propriétaires en indivision, il n’est pas davantage protégé. Au décès d’un concubin, ses héritiers , nouveaux propriétaires indivis, peuvent demander la vente du logement.
- Si le couple était locataire du logement, au décès de l’un des concubins, le concubin survivant peut prétendre au transfert de bail s’il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et si le concubinage était notoire.