L’autorité publique sera contactée pour enregistrer la signature dans la base de données dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée.
A défaut, la formalité de légalisation ou d’apostille ne pourra pas être délivrée.
Apostille et légalisation ; ce qui change en 2025
Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance sera effective en 2025.
En savoir plus sur l'apostille et la légalisation
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- Carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents
- Base des signatures publiques : carte des mairies et des collectivités locales