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Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l'apostille ?
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.
- Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique.
- Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document.
En résumé, la légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- La véracité de la signature
- La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document
Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.
Quelle différence y-a-t -'il entre une apostille et une légalisation ?
La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international.
- La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
- L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.
La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961. Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille.
Demande d'apostille ou de légalisation d'un acte papier certifié conforme par une mairie
Pour être apostillé ou légalisé, mon acte doit émaner d'une autorité publique. Il est également possible d'apposer une apostille ou une légalisation sur une copie certifiée conforme de cet acte par une autorité compétente (notaires, agents de mairie habilités par le maire, officier de police judiciaire, agents diplomatiques et consulaires, commissaires de justices...)
Je suis les démarches ci-dessous.
Quelles sont les démarches pour faire apostiller ou légaliser un acte en passant par la mairie ?
Pour faire apostiller ou légaliser la copie certifiée conforme d'un acte, il convient de se rendre dans une mairie ou auprès de toute autre autorité compétente. Ensuite, la demande d’apostille ou de légalisation doit être adressée au centre d'apostille sélectionné au moment où la demande est formulée.
Légende :
Les étapes
Les instructions
Les options
Deux options s'offrent à moi [OPTION A ou OPTION B]
A noter
- Si mon document est un acte d’état civil et si la mairie qui en est l’émetteur figure dans la base des signatures publiques, alors je fais alors ma demande d’apostille ou de légalisation en ligne puis j’envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne et une enveloppe retour prétimbrée ou je me rends au guichet de l’un des 15 conseils régionaux de notaires compétents pour effectuer ma demande sur place.
- La profession peut également apostiller directement des actes d’autres autorités sans nécessité de certification conforme, par exemple des documents émanant de conseiller de chambre de commerce, notaires…