Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ?

Mis à jour le Mardi 29 avril 2025

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Demande d'apostille d'un acte papier certifié conforme par une mairie

Pour être apostillé, mon acte public ou document officiel doit être au préalable certifié conforme par une autorité compétente (notaires, agents de mairie habilités par le maire, officier de police judiciaire, agents diplomatiques et consulaires, commissaires de justices...)

Je suis les démarches ci-dessous.

Légende :

Les étapes

Les instructions

Les options

DEMANDE D'APOSTILLE D'UN ACTE PAPIER CERTIFIÉ CONFORME PAR UNE MAIRIE

Je consulte le livret des pièces nécessaires pour ma demande

Je consulte la carte des mairies et collectivités locales

Je consulte la carte des mairies de France et collectivités locales qui ont alimenté la base des signatures publiques.
Deux options s'offrent à moi [OPTION A ou OPTION B]

OPTION A

OPTION B

Ma mairie a bien alimenté la base des signatures publiques

Je me rends au préalable DANS MA MAIRIE pour faire certifier conforme mon document AVANT la demande d'apostille.

Ma mairie n'a pas encore alimenté la base des signatures publiques

Je dois faire certifier conforme mon acte public ou document officiel AVANT la demande d'apostille.

Je demande l'apostille directement

2 choix s'offrent à moi

Je demande une copie certifiée conforme de mon document

3 choix s'offrent à moi

Choix n°1 : Demande d'apostille en ligne

Je fais ma demande d'apostille en ligne puis j'envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne et une enveloppe retour prétimbrée à un centre d'apostille et de légalisation des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents dont l'adresse m'a été communiquée une fois ma demande effectuée.

Choix n°1 : Demande de copie certifiée conforme dans une mairie qui a alimenté la base

Je me rends dans une mairie proche de chez moi qui a alimenté la base.

Choix n°2 : Demande d'apostille dans un centre

Je fais ma demande d'apostille sur place en me rendant directement au centre de l'un des 15 Conseils Régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents.

Choix n°2 : Demande de copie certifiée conforme chez mon notaire ou dans un office notarial

Je me rends chez mon notaire ou dans un office notarial proche de chez moi pour faire certifier conforme mon document.

Fin

Choix n°3 : Demande de copie certifiée conforme dans l'un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents

Je me rends dans un centre d'apostille et de légalisation des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents qui m'orientera vers la meilleure solution pour faire certifier conforme mon document.

Je demande l'apostille

2 choix pour demander l'apostille

Choix n°1 : Demande d'apostille en ligne

je fais ma demande d'apostille en ligne sur notaires.fr, puis j'envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne. Je joins une enveloppe retour prétimbrée à l'un des 15 centres d'apostille et de légalisation de notaires compétents dont l'adresse m'a été communiquée une fois ma demande effectuée.

Choix n°2 : Demande d'apostille dans un centre

Je fais ma demande d'apostille en me rendant dans un centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 Conseils Régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents.

Fin

A noter

Si mon document est un acte d’état civil et si la mairie qui en est l’émetteur figure dans la base des signatures publiques, alors je fais alors ma demande d’apostille en ligne puis j’envoie mes documents par courrier avec le récépissé de la demande en ligne et une enveloppe retour prétimbrée ou je me rends au guichet de l’un des 15 conseils régionaux de notaires compétents pour effectuer ma demande sur place.
La profession peut également apostiller directement des actes d’autres autorités sans nécessité de certification conforme, par exemple des documents émanant de conseiller de chambre de commerce, notaires…

Liens utiles pour une demande d'apostille ou légalisation d'un acte ou document officiel

Faire une demande d'apostille d'un acte public ou d'un document officiel numérique

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