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Annuaires

Achat et vente : cas particuliers

Faire construire sa maison

La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux qu’il convient d’anticiper soigneusement.

Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à ses envies et ses besoins. Mais le parcours est souvent semé d’embuches. Mieux vaut s’entourer des conseils du notaire. 

  • Comment financer son projet ?

    • Faire construire un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Il convient avant tout d’établir un plan de financement qui prendra en compte l’ampleur du projet : achat ou non d’un terrain, paiement des travaux, des professionnels qui interviendront, frais éventuels de raccordement aux différents réseaux (égouts, gaz, électricité), coût de l’emprunt, etc.

    • Il est possible d’emprunter ; un apport personnel sera toujours le bienvenu.

    • Le futur propriétaire doit penser à vérifier s’il peut prétendre aux prêts aidés.

    • A ce titre, 
le PTZ (prêt gratuit sans intérêt) permet de financer l'acquisition ou la construction d'un logement destiné à devenir la résidence principale de l'emprunteur. Ce prêt, accordé sous conditions de ressources, pour financer sa première résidence principale.

  • Comment choisir son terrain ?

    • Le choix du terrain est une étape essentielle.

    • Avant de signer, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec son notaire ou le notaire chargé de la vente.

    • Il effectuera toutes les recherches nécessaires permettant au futur propriétaire de s’engager en toute connaissance de cause.
      - Le terrain est-il constructible ?
      - Correspond-il au projet immobilier envisagé, eu égard notamment aux contraintes d'urbanisme mises en place dans la région (hauteur de construction, droit de préemption, etc.) ?
      - 
Quelle est sa véritable valeur ?
      - Est-il concerné par des servitudes  (cahier des charges ou règlement de lotissement, droit de passage au profit d'un voisin, clôture mitoyenne, etc.) ?
      - 
A combien s’établissent les frais d'acquisition du terrain (droits à payer à l'Etat, honoraires , TVA, hypothèque ) ?
      - 
Quelle est la meilleure formule pour acheter : en indivision ? En SCI ?

  • Comment obtenir son permis de construire ?

    • Sauf cas exceptionnel, toute personne souhaitant édifier une maison sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (voir les autorisations d'urbanisme).

    • La demande (obligatoirement présentée au moyen d’un formulaire Cerfa n°13406*05) doit être déposée (ou adressée par recommandé avec avis de réception) par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

    • En cas d’acceptation, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal (l’intéressé est également averti par lettre ou par courrier électronique).

    • En cas de refus, il est toujours possible de contester la décision.

    • A noter qu’en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, cela signifie que la mairie ne s’oppose pas au projet. Il est toutefois recommandé de demander un certificat attestant de son absence d’opposition. 

  • Le recours à l’architecte est-il obligatoire ?

    • Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse à 150 m2 (décret n°2016-1738 du 17/12/16) contre 170 m2 auparavant. 

    • En dessous, le propriétaire peut dessiner seuls les plans de sa maison… à ses risques et périls.

    • L’architecte est responsable des éventuelles vices de construction durant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.

  • Comment choisir un bon constructeur ?

    • Il est souhaitable de commencer par interroger ses amis ou ses relations : il est probable qu’une personnage de son entourage ait déjà eu recours aux services d’un constructeur de maisons individuelles.

    • 
Puis, il est nécessaire de prendre son temps pour relire attentivement l’ensemble du devis proposé et toutes les dispositions du contrat.

  • Sur quel contrat s’engager ?

    • Bon nombre de particuliers s’adressent directement à un constructeur spécialisé. Ces constructeurs proposent des maisons clé en main pour un coût fixé dès le départ.

    • Deux possibilités sont alors envisageables :

    • 1. Signer avec ce professionnel un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans : dans ce cas, c’est le constructeur qui fournit les plans et qui se charge de la construction ;

    • 2. Signer avec ce professionnel un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plans : il appartient au propriétaire de faire réaliser les plans par un architecte (ou de les dessiner lui-même), le constructeur ne se chargeant que de la réalisation des travaux.
      Dans tous les cas, mieux vaut se décider en connaissance de cause.

    • Le CCMI doit obligatoirement comporter certaines informations destinées à protéger le propriétaire. Il faut donc vérifier, ou faire vérifier par son notaire, la présence de ces mentions sur le document avant de le signer.

    • Parmi les plus importantes, on compte :
      - la désignation du terrain et la mention du titre de propriété ,
      - les références de l'assurance dommages-ouvrages,
      - les justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur,
      - la consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire (raccordements et réseaux divers, équipements intérieurs et extérieurs),
      - le prix de la construction,
      - les modalités de paiement,
      - le permis de construire,
      - le délai d'achèvement.
      
Il est prudent de mentionner dans le contrat l’éventuel souscription à un prêt. Il sera alors possible de se dégager si le crédit est refusé.

    • Enfin, il faut savoir que la loi accorde au propriétaire une faculté de rétractation dans les sept jours. Au delà, ce dernier est définitivement engager.