Le prêt à taux zéro (PTZ)

Actualité

La fin du PTZ était prévue pour la fin de l’année 2023 (article 87 de la loi de finances pour 2022). En effet, la conjoncture immobilière avait notamment eu pour effet de ralentir les constructions de logements neufs et le nombre de ventes de biens immobiliers. Toutefois, pour soutenir l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires, la loi de finances pour 2024 a prolongé le PTZ jusqu’en 2027 et a revu l’ensemble de ses critères d’éligibilité, ses taux et barèmes de revenus  (article 71 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux PTZ et l'arrêté du 2 avril 2024).  Le champ d’application a été également élargi en 2025 : auparavant, applicable uniquement en zone tendue, il est désormais étendu à tous les logement neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire français. Ces nouvelles conditions s’appliquent pour les offres de PTZ émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 (article 90 de la loi de finances pour 2025 et décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété). 

PTZ : quelles sont les personnes éligibles ?

Le "Prêt à taux zéro" est réservé aux primo- accédants, personnes physiques, sous condition de ressources. 

•    Conditions de ressources (CCH art. D.31-10-3-1), 

Les ressources de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un certain plafond qui est fixé selon : 

• la zone géographique du logement (de la plus tendue à la moins tendu : zone A, B1, B2, et C).
• et le nombre d’occupants apprécié dans l’année de l’offre de prêt. 
   

Le montant des revenus à prendre en compte, appréciés à la date d’émission de l’offre de prêt, correspond au revenu fiscal de référence N-2 en fonction de la composition du foyer et la zone d’habitation du ménage, à la plus forte de 2 sommes : 

• revenus fiscaux de référence de l’année n-2 pour l’ensemble des personnes devant occuper le bien,
• “revenu plancher” représenté par le coût de l’opération / 9, afin d'éviter que des personnes dont les revenus ont augmenté fortement entre l’année n-2 et la demande de prêt 0 puissent en bénéficier.
   

Vous pouvez consulter ces plafonds, fixés par l’article D.31-10-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Première accession à la propriété de la résidence principale

Le PTZ est réservé aux primo-accédants c’est à dire aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans et qui acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété (CCH art. L.31-10-3).

Néanmoins cette condition de première propriété n’est pas exigée si l’emprunteur (ou l’un des occupants du logement) est :

• usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale ;
• titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité et dans l’incapacité de travailler ;
• bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• ou s’il occupait un logement ayant fait l’objet d’une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) et qui est, de ce fait, devenu définitivement inhabitable.
   

Attention, l’obtention d’un crédit n’est pas de droit. Pour pouvoir accorder un prêt à un client, la banque apprécie sa solvabilité (situation professionnelle stable, apport personnel, taux d’endettement de 35 % maximum, bonne gestion de ses comptes, existence de crédits à la consommation...). C’est pourquoi, avant tout projet immobilier, il est recommandé de prendre contact avec sa banque pour réaliser une étude financière de sa situation.

A noter : lorsqu’un bénéficiaire du prêt à taux zéro souhaite changer de résidence principale, il peut demander le transfert de son PTZ sous réserve que sa nouvelle acquisition ouvre droit au PTZ. La banque peut s’y opposer si elle estime que le niveau de garantie n’est plus suffisant.

PTZ : pour quelles opérations ? 

Le prêt à taux zéro peut être octroyé pour l’acquisition, la construction ou des travaux concernant la résidence principale 

• L'acquisition ou la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété (CCH, art. L.31-10-2). 
• Acquisition en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire
• La réalisation de travaux s'ils concernent cette résidence principale. Ces travaux doivent alors être réalisé dans les 3 ans de l'émission de l'offre de prêt (CCH, art. L31-10-3).  
• La transformation d’un local (bureau par exemple) en logement.
• L'acquisition d’un logement social existant (sous condition)
   

Lorsqu’il y a des travaux de construction ou d’amélioration, ils ne doivent jamais débuter avant l’obtention du PTZ.

Le logement peut être ancien ou neuf 

Dans les communes classées B2 et C, le PTZ peut financer l’acquisition d'un logement ancien sous condition de travaux (CCH, art. L 31-10-2, al. 3) :

• Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer ( CCH, art. D. 31-10-2, III). 
• Il peut s'agir de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes) ou de travaux d'économies d'énergie (CCH, art. L 31-10-2, al. 3 ).
   

Depuis le 1er avril 2025 (et jusqu’au 31 décembre 2027) le PTZ peut être octroyé pour l’acquisition d’une habitation neuve :

• qu’il s’agisse d’un logement au sein d'un habitat collectif ou d’une maison individuelle ;
• et partout en France, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve la commune de votre futur logement.

Le logement doit constituer la première résidence principale

Pour bénéficier du PTZ il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans (CCH, art. L31-10-3). 
Il faut entendre par résidence principal le logement occupé pendant une durée minimale de 8 mois par an par le bénéficiaire du prêt (CCH, art. D31-10-6, 1°).  

Bon à savoir : le logement acquis doit rester la résidence principale de l’emprunteur pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf exceptions, notamment en cas d’achat d’un bien destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite (qui doit intervenir dans un délai de 6 ans). 

Passé ce délai, il peut être loué. 

L’occupation des lieux doit intervenir 1 an au plus tard après la date d’achèvement des travaux, ou 1 an après la date d’acquisition du logement si celle-ci lui est postérieure. 

Qui a droit au Prêt à taux zéro (PTZ) ?

Le "Prêt à taux zéro" est réservé, sous conditions de ressources, aux primo-accédants ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans.

Néanmoins cette condition n’est pas exigée si l’emprunteur (ou l’un des occupants du logement) est :

• usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale ;
• titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité et dans l’incapacité de travailler ;
• bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• ou s’il occupait un logement ayant fait l’objet d’une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) et qui est, de ce fait, devenu définitivement inhabitable.

Attention, l’obtention d’un crédit n’est pas de droit. Pour pouvoir accorder un prêt à un client, la banque apprécie sa solvabilité  (situation professionnelle stable, apport personnel, taux d’endettement de 35 % maximum, bonne gestion de ses comptes, existence de crédits à la consommation...). C’est pourquoi, avant tout projet immobilier, il est recommandé de prendre contact avec sa banque pour réaliser une étude financière de sa situation.
La demande de prêt à taux zéro s’effectue en complément d’au moins un autre crédit (prêt d’accession sociale, prêt immobilier bancaire, prêt conventionné, …).

A noter : lorsqu’un bénéficiaire du prêt à taux zéro souhaite changer de résidence principale, il peut demander le transfert de son PTZ sous réserve que sa nouvelle acquisition ouvre droit au PTZ. La banque peut s’y opposer si elle estime que le niveau de garantie n’est plus suffisant.

PTZ : quelles sont les conditions de remboursement ? 

L’emprunteur peut bénéficier, en fonction de ses revenus et de la localisation du logement, d’un remboursement différé (jusqu’à 10 ans). Ainsi le prêt peut être accordé pour une durée totale de 10 à 25 ans (CCH, art. D31-10-11).
 

Bon à savoir : Pour pouvoir vendre ou faire donation du logement acheté avec un PTZ vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû.

Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert. 
 

Attention : la banque peut refuser ce transfert.

Calculez votre PTZ

Calculer le montant du PTZ auquel vous avez droit sur le site de l'ANIL